Conditions Générales d’Utilisation

DÉFINITIONS

« Le Client » : toute personne physique ou morale ayant passé commande, titulaire des présentes conditions générales d’abonnement en mode SaaS.

« Le Prestataire » : la société Skiils, Société par Actions Simplifiée au capital de mille cinq cents euros (1 500 EUR), dont le siège social est sis 59, rue de Ponthieu, 75008 Paris en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro 840 630 776 RCS Paris, représentée par Monsieur Alexandre RANDON en sa qualité de représentant légal de la société Oghma, Société par Actions Simplifiée, Présidente de la Société.

« Le Contrat » : les présentes conditions générales d’abonnement en mode SaaS.

« La Solution » : le logiciel CAPSIRISK, outil de gestion des risques et d’élaboration du Document Unique.

« Le Service » : l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour garantir l’accès à la Solution, l’utilisation de la Solution, les mises à jour de la Solution et l’hébergement des données traitées par la Solution.

OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions applicables au Service fourni au Client par le Prestataire.

Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

• Un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
• Un droit d’utilisation finale de la Solution ;
• Un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance du Service et d’assistance technique.

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Le Contrat est applicable à toute prestation d’abonnement en mode Software as a Service (SaaS) fournie par le Prestataire. Le Contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet du Prestataire.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client au Contrat, qui s’applique quelles que soient les options retenues, la formule souscrite et les modalités d’ouverture de l’abonnement. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de dernier

DURÉE

Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an.

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives d’une (1) année, sauf dénonciation de l’une des Parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire au moins trente (30) jours avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

DESCRIPTION DU SERVICE FOURNI

SOLUTION APPLICATIVE

Le Prestataire met à disposition du Client la Solution accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l’Article 6, le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser la Solution de façon non exclusive.

Une garantie est donnée par le Prestataire à partir de la date d’accès au Service contre tout vice de programmation et pour la durée du Contrat. Cette garantie n’est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.

Le Prestataire assure l’hébergement des données, la maintenance et la sécurité de la Solution.
Les prestations sont assurées conformément aux Conditions Particulières fournies en annexe.

RÉSEAU

Le Prestataire laisse le choix de l’opérateur au Client. À ce titre, il ne pourra être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau.

ACCÈS À LA SOLUTION

Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à l’exception des périodes de maintenance.

La procédure d’accès définie par le Prestataire doit être rigoureusement respectée par le Client.

L’accès s’effectuera à partir des ordinateurs du Client, au moyen des identifiants et mots de passe créés par celui-ci. Lors du premier accès au Service, le Prestataire fournira un identifiant et un mot de passe de type « administrateur ».

Les identifiants et mots de passe sont destinés à réserver l’accès de la Solution aux utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client telles que transmises par les utilisateurs.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que par le Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et mots de passe le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et mots de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès au Service et à la Solution. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Solution. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants et mots de passe, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer son identifiant et un nouveau mot de passe.

QUALITÉ DE L’APPLICATIF

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément aux Conditions Particulières fournies en annexe. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité du Service, exécuté à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués dans les Conditions Particulières fournies en annexe et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser la Solution aux heures déterminées au Contrat.

Le Prestataire garantit la mise en œuvre du Service conformes aux Conditions Particulières fournies en annexe.

Le Service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. En cas d’interruption du Service pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite à l’Article 7 afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

LICENCE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins et à sa documentation. En particulier, la licence relative à la Solution n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation du Service, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Service conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Solution. Les corrections et évolutions de la Solution sont expressément soumises au Contrat.

MAINTENANCE CORRECTIVE

Une prestation de support par courrier électronique permettant de traiter les anomalies est disponible sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les signalements d’anomalie doivent être envoyés à l’adresse support@saas.capsirisk.com.
Un e-mail de confirmation de prise en charge de l’anomalie sera envoyé au Client par le Prestataire.

En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous quatre (4) heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais et propose une solution de contournement.

En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les huit (8) heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les trois (3) jours ouvrés.

En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais. Le Prestataire propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version de la Solution qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

• Refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• Utilisation du Service de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;
• Modification non autorisée de la Solution par le Client ou par un tiers ;

• Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
  Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec la Solution ;
• Utilisation de consommables incompatibles ;
• Défaillance des réseaux de communication électronique ;
• Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Solution.

Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.

MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Solution.
Le Prestataire s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions de la Solution.

Les interventions relatives aux mises à jour fonctionnelles peuvent rendre le Service momentanément indisponible. Elles seront effectuées après un délai de prévenance de trois (3) jours ouvrés et uniquement hors heures ouvrées.

Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de la Solution n’entraîneront aucune régression du Service en termes de performances et de fonctionnalités.

FORMATION

Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir des prestations de formation.

En outre, le Prestataire soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de la maintenance corrective de la Solution font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.

TRAITEMENT DES DONNÉES

DONNÉES PERSONNELLES

Si les données transmises aux fins d’utilisation du Service comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service.

EXPLOITATION DES DONNÉES

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation du Service.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Service. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les données et contenus. En conséquence, le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Service. Le Client demeure le seul propriétaire des données constituant le contenu de la Solution.

SÉCURITÉ DES DONNÉES

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.

Sous réserve de l’Article 12, le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données contenues dans la Solution. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des données.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la souscription du Service, des caractéristiques techniques de la Solution.

Le Client reconnaît que tout traitement, transmission, diffusion ou représentation par lui-même d’informations ou données via la Solution, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

Le Client s’engage en particulier à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles et droit des marques.

De même, le Client s’engage à ne transmettre par l’intermédiaire de la Solution aucun courrier électronique non sollicité, notamment des chaînes de courriers ou des messages publicitaires, ni aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser des produits similaires à la Solution et susceptibles de concurrencer le Prestataire.

En vue d’assurer une collaboration étroite entre les Parties, le Client désigne en son sein un responsable chargé d’assurer la communication avec le Prestataire.

Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber le Service et les serveurs du Prestataire et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par le Prestataire pour la bonne utilisation de la Solution.

Comme précisé à l’Article 4, le Client reconnaît être le responsable entier et exclusif de ses identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

Enfin, le Client veillera à ce que ses utilisateurs soient formés au fonctionnement de la Solution.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus pourra entraîner le droit pour le Prestataire de résilier le Contrat conformément à l’Article 18.

En outre, le Client garantit le Prestataire de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée ou aux dispositions du Code Pénal.

PROPRIÉTÉ

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via le Service dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du Service et de la Solution mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique, logicielle et matérielle, mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément de la Solution, ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

GARANTIE D’ÉVICTION

Le Prestataire déclare et garantit que la Solution qu’il a développée est originale au sens du Code français de la propriété intellectuelle et qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le prestataire déclare et garantit que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du Service. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des douze (12) derniers mois.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des données par le Client ou un tiers ayant accédé au Service au moyen des identifiants et mots de passe du Client.

ASSURANCES

La responsabilité du Prestataire sera engagée en cas d’inexécution de l’objet du Contrat.

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.